En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANDIERENDONCK et COLLOMBAT

ARTICLE 30 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

exploitation de certaines

par les mots :

exercice d’

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et reconnaissant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. En effet, une personne « souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce » pourrait solliciter par anticipation une autorisation d'occupation du domaine public.

Cette règle méconnait une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État qui vise à protéger le domaine public contre des formes de privatisation. Il n'est pas opportun d'ajouter de nouvelles contraintes sur les propriétaires publics dans la gestion de leur domaine public.