Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°56
12 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes
par les mots :
un montant de chiffre d’affaires ou de recettes correspondant à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
Objet
Le projet de loi prévoit que pour être affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime micro social doivent avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes positives.
Aucun minimum de chiffre d’affaires n’étant prévu, les personnes bénéficiant du régime micro-social pourront être affiliées au régime des travailleurs non-salariés dès le premier euro de chiffre d’affaires ou de recette déclarée.
Telle n’est pas l’intention du législateur. Aussi, est-il préférable de prévoir un minimum de chiffre d’affaires ou de recettes qui pourrait être fixé à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 755 € pour 2014).