En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, Jean BOYER, ROCHE, MERCERON, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qualité d’auto-entrepreneur. »

Objet

L’étude d’impact du projet de loi souligne qu’il existe un lien entre le statut d’auto-entrepreneur et l’exercice d’activités non ou sous déclarées. Au-delà de cette question, les professionnels rapportent également de nombreux cas d’artisans ou de petites entreprises concurrencées par leurs propres salariés qui exercent une activité identique à la leur après leurs heures de travail et généralement en fin de semaine.

Il ne s’agit en aucune façon d’interdire à quiconque de travailler mais de faire en sorte que ces salariés n’utilisent alors pas les avantages du régime de l’auto-entrepreneur pour concurrencer leur propre employeur qui lui, n’en bénéficie pas et généralement assume davantage de charges pour assurer ses obligations sociales d’employeur.