Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°30 rect.
15 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARINI et Mme LAMURE
ARTICLE 12 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence visant à supprimer l'instauration d'un régime optionnel de cotisation minimale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.