En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI et Mme LAMURE

ARTICLE 12

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Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie en 2008, qui compte aujourd’hui 900 000 bénéficiaires repose sur la simplification des formalités d’inscription et d’imposition : « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation ». Dans ces conditions, sauf à remettre en cause les emplois créés par le recours au statut de l’auto-entrepreneur, il ne semble pas pertinent de rendre plus complexe un régime dont la première vertu est la simplicité.

Le présent article maintient à juste titre la caractéristique principale du régime de l’auto-entrepreneur, lequel repose sur des prélèvements sociaux et fiscaux exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré en fonction la catégorie d’activités concernées (commerciale, de service ou libérale). En revanche, il faut regretter l’introduction par l’Assemblée nationale d’une couche supplémentaire de complexité qui consiste à créer une option pour le paiement des cotisations sociales minimales de droit commun. Cela revient à faire cohabiter dans le même régime deux modalités très différentes de cotisations sociales. Cela placera le bénéficiaire du régime dans une position où il devra opter pour l’un ou l’autre régime sans véritablement pouvoir apprécier les différences entre les prélèvements afférents à l’un ou l’autre mode de calcul.

Aussi, dans la mesure où le présent projet de loi met fin à de nombreuses situations de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans en rendant obligatoire l’inscription au registre des métiers, en instaurant un stage obligatoire et en mettant fin à l’exonération de taxe pour frais de chambre, il convient de conserver la simplicité initiale du dispositif et ne pas dresser de nouvelles barrières à l’emploi.

En conséquence le présent amendement supprime les alinéas 4 à 6 du présent article qui instaurent un régime de cotisation minimale.