Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°22 rect.
16 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,
Objet
Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ayant le caractère d’ordre public. Il s’agit de garantir la résiliation triennale pour tous les locaux commerciaux et d’éviter la mise en place de baux fermes de six ans, pratique souvent imposée par les sociétés foncières qui veulent s’assurer des revenus garantis indépendamment des évolutions de l’activité commerciale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).