En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 BIS

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l’Association des maires de France, un par le président de l’Assemblée des départements de France et un par le président de l’Association des régions de France.»

Objet

Actuellement la Commission nationale d’aménagement commercial est composée de 8 membres désignés, soit dans les grands corps de l’Etat pour 4 d’entre eux, soit en raison de leur compétence en la matière.

Le projet de loi porté par le gouvernement proposait de porter le nombre de membres de la CNAC de 8 à 12, en y incluant trois représentants des élus locaux (communes, départements et régions). La nouvelle version de cet article ajoute un représentant des EPCI.

Or, l'EPCI à fiscalité propre est déjà représenté au sein de la CDAC et parfois même à double titre lorsqu’il cumule l’aménagement du territoire et l’élaboration du SCoT. Devant la CNAC, les élus représentant l’EPCI sont reçus et entendus à leur demande.

De plus, le projet de loi porté par le gouvernement complète la composition de la CNAC en y ajoutant des représentants de l’Association des Maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, lesquels apporteront leur expertise locale nécessaire à l'analyse des projets.

Enfin, la notion "un représentant les communes" n'apparaît pas assez précise et pourrait constituer un élément de complexité supplémentaire. Enfin, s'agissant du renvoi à un décret, d'une part, l'article L. 751-8 du code de commerce prévoit déjà les modalités de fonctionnement. Concernant les modalités d'élection, il appartiendra aux associations concernées de désigner par elles-mêmes leurs représentants.