En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission de la culture

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 5, alinéa 3

Remplacer les mots :

aux 2° ou 3°

par les mots:

aux 2°, 3° ou 3°bis

Objet

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination visant à prendre en compte l’amendement n°… qui prévoit un nouveau cas d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement cinématographique.