En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. VAUGRENARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

un adjoint au maire de la commune d'implantation

par les mots :

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général

Objet

Cet amendement vise un cas assez rare, dans lequel la CDAC traite d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre arrêté d'un SCOT. Pour éviter que la commune d'implantation soit alors représentée par deux membres (le maire ou un adjoint), cet amendement prévoit la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place de l'adjoint au maire.