En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« À l’ouverture de tout chantier, elle doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant  la nouvelle obligation faite au professionnel de présenter à l’ouverture du chantier la justification de la souscription de l’assurance de responsabilité civile décennale.

En outre, et afin de renforcer la protection du consommateur, l’amendement prévoit également l’obligation d’indiquer les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie, sur les factures et, le cas échéant, sur les devis. Le professionnel n’étant tenu de souscrire l’assurance de responsabilité civile décennale qu’à l’ouverture du chantier, l’obligation d’inscrire les assurances souscrites sur les devis ne s’appliquera que dans les cas où une telle assurance a été effectivement souscrite au moment de l’établissement du devis.