Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°179
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, une disposition relative à la représentation équilibrée entre les sexes sur les listes de candidats à l’élection des chambres de métiers et de l’artisanat, qui figure dans un autre texte.
En effet, une telle disposition a été introduite dans le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui traitait déjà de cette question, notamment, pour les chambres de commerce et d’industrie et pour les chambres d’agriculture.
Le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes, à hauteur d’un candidat de chaque sexe au moins par groupe de trois candidats pour les prochaines élections de 2015 puis de deux candidats de chaque sexe au moins par groupe de cinq candidats pour les élections de 2020, avant l’application de la stricte parité sur les listes pour les élections de 2025.