En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

Objet

Le présent amendement tend à opérer une coordination rédactionnelle, reprenant la formulation retenue à l’article L. 145-57 du code de commerce, dans la mesure où les matières concernées peuvent, selon le cas, faire intervenir le président du tribunal de grande instance statuant en qualité de juge des loyers commerciaux ou le tribunal de grande instance lui-même, compétent notamment en matière de charges locatives des baux commerciaux.