Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°149
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
ARTICLE 7 BIS B
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.
Objet
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a permis la création de quartiers prioritaires permettant de mobiliser les crédits de droit commun et les crédits de la politique de la ville vers les quartiers qui en ont le plus besoin.
La revitalisation commerciale des quartiers est un enjeu essentiel afin de permettre aux habitants de bénéficier de services de proximité. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose que les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent des périmètres ciblés par l'expérimentation du contrat de revitalisation commerciale.