Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°144
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »
Objet
Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'une majorité des parts de la SCI qui détient le local objet du bail.
En effet, les locaux sont très souvent détenus par des SCI ce qui rend donc de fait inapplicable les dispositions de cet article à la plupart des ventes.
L'objectif est aussi d'éviter les mises en SCI frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit de préférence du locataire.