En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

M. JARLIER, Mme GOURAULT et MM. Jean BOYER, ROCHE, AMOUDRY, GUERRIAU, DÉTRAIGNE et DUBOIS

ARTICLE 21 TER

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Alinéa 2

Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.

Objet

Afin de valoriser les documents d’urbanisme dans les travaux de la CDAC, la commission des affaires économiques du Sénat a ajouté le présent alinéa visant à expliciter l’articulation entre le SCoT et la décision de la commission.

Cet amendement complète cette avancée en précisant qu’en absence de SCoT, il est fait référence, s’il existe, au PLU intercommunal comportant des orientations en matière de commerce (prévu à l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi dite ALUR).

Tel est l’objet du présent amendement.