En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX, MM. CARDOUX et CAMBON, Mme BOOG, MM. MILON, GRIGNON et CHAUVEAU, Mmes SITTLER et HUMMEL, M. PINTON, Mmes MASSON-MARET et BRUGUIÈRE et M. LAMÉNIE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la demande en révision peut être formée à compter d'un an après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé si un élément extérieur à la gestion du bail commercial vient modifier son fonctionnement. » ;

Objet

Réduire à un an au lieu de trois ans la possibilité de révision du baisl au cas où un élément extérieur à la gestion du bail vient modifier son fonctionnement