En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NICOUX, M. MIRASSOU, Mme EMERY-DUMAS, M. RAINAUD, Mme BORDAS, MM. KERDRAON, VANDIERENDONCK et TODESCHINI, Mme BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme CLAIREAUX, MM. MIQUEL, KALTENBACH et Jean-Claude LEROY, Mmes BATAILLE et GÉNISSON, M. MARC, Mmes BLONDIN et ESPAGNAC et MM. VINCENT et BESSON

ARTICLE 25

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. 

Objet

Cet amendement vise à confier la gestion des aides financières versées aux bénéficiaires éligibles du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) aux préfets de département.

La législation en vigueur confie la gestion des aides à la Caisse nationale du régime social des indépendants, comme définit à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales.

Or, comme l’ont soulevé un rapport de la Cour des comptes de 2005, ainsi que le rapport d’information n°257 de M. Eric Doligé fait au nom de la commission des finances en 2005, les procédures relatives aux aides du FISAC restent très concentrées, ce qui conduit inévitablement à une lenteur du traitement des dossiers. La déconcentration de la gestion de ces aides au niveau préfectoral avait alors été recommandée par la Cour des Comptes, le préfet assurant déjà un rôle de destinataire, pour attribution et suivi, des différentes décisions attributives de subventions concernant son département prises par le ministre et s’assurant ainsi de la bonne utilisation des fonds.

En outre, une gestion locale des aides attribuées au titre du FISAC permettrait une meilleure efficience dans le traitement des dossiers et une accélération des procédures d’attribution des aides.

La gestion des aides FISAC par le préfet de département pourrait se faire à l’image de la procédure mise en place pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dont les enveloppes départementales sont réparties d’abord entre les départements, puis par les préfets entre les communes et EPCI, après consultation d’une commission d’élus.