En séance

Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORDAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Objet

Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), mais aussi accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Ceci représente un coût de plus de 20 000 euros pour cinq ans, difficilement soutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers.

Or, la réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation. En choisissant cette voie, la France se singularise par rapport aux autres pays européens, en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur les entreprises. En effet, les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, mais ils n’imposent pas, en sus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation.

En outre, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers, sous le contrôle des DIRECCTE, conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001. En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle.

Enfin, le risque est d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs, en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne. Il est donc proposé de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.