En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY et SITTLER et MM. Jean BOYER, DARNICHE et PORTELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’intérêt général.

Objet

Le regroupement d’exploitations agricoles fait en sorte que les emprises liées au siège de l’exploitation perdent tout lien avec l’activité agricole ; il y a quelquefois, par-delà la maison d’habitation, des bâtiments ayant une qualité architecturale qui peuvent être transformés en maison d’habitation. Une ambiguïté reste sur le fait que les locaux ayant eu une vocation agricole pourraient être considérés comme gardant un lien avec l’agriculture. Cet amendement vise à préciser que, dès lors qu’un terrain bâti ou non, qui du fait d’un regroupement n’est plus utilisé pour une quelconque activité agricole, le ou les propriétaires peuvent l’utiliser selon les orientations qu’ils souhaitent.