Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°859 rect.
15 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 56 à 65
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. L. 156-4. – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1.
« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;
Objet
La disposition introduite par la Commission des affaires économiques du Sénat visant à créer un Compte d’Affectation Spéciale pour constituer le fonds stratégique de la forêt et du bois, relève d’une Loi de finances. En conséquence, il convient de supprimer les dispositions introduites pour revenir à la rédaction du Projet de Loi tel qu’adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).