Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°855
11 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 605 de M. LE CAM et les membres du groupe CRC
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret