En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 796 de la commission des affaires économiques

présenté par

Mmes BONNEFOY, BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN et FAUCONNIER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 23

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Amendement n° 796

1° Supprimer les mots :

, au moins une fois par an,

2° Après la référence :

L. 254-2

rédiger ainsi la fin de cet amendement :

. Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois par an. » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser la volonté du rapporteur et écarter par là-même, tout malentendu. En effet, il convient de réaffirmer le principe général posé jusqu'alors dans le projet de loi à savoir, l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs. La dérogation à ce principe doit rester l'exception, laquelle est toutefois compréhensible lorsqu'il s'agit de produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ces cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an.