Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°847 rect.
14 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la troisième phrase de l’article L. 425-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;
...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
Objet
Il est prévu par ailleurs que soit établi, massif par massif, un diagnostic au regard de l’équilibre forêt/gibier dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.
Dès lors, les fédérations départementales de chasseurs doivent en tenir compte lors de l’élaboration ou de la mise en oeuvre de leur schéma départemental de gestion cynégétique, en organisant une concertation renforcée avec les forestiers à l’échelle des massifs signalés comme posant des problèmes.
Il incombe ensuite à la fédération de proposer, dans son schéma départemental, les mesures de gestion les plus adaptées.