En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe LEROY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;

Objet

Cet amendement tend à faire des commissions régionales de la forêt et du bois le cadre de la discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs, en vue de traiter de façon équilibrée et concertée le problème des dégâts de gibier dans les zones forestières.