En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe LEROY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 222-1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».

II. – Alinéa 56

1° Remplacer la mention :

18 °

par la mention :

I bis. -

2° Après la référence :

L. 121-1

insérer les mots :

du code forestier

III. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

IV. – Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise :

- à déplacer le contenu des alinéas 56 à 65 dans un paragraphe spécifique et procéder aux coordinations subséquentes (I, II et IV) ;

- à restreindre la contribution des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à la partie visée au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (III).