En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe LEROY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° ter La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-22 et L. 331-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d'un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de  préemption de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

« Art. L. 331-23. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. » ;

Objet

Cet amendement de cohérence vise à prendre en compte la suppression par le texte de commission de l'article L. 331-22 du code forestier prévue aux alinéas 48 à 53 du projet de loi tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La suppression dudit article L. 331-22 impose, en effet, de revoir la numérotation des articles L. 331-23 et L. 331-24, qui deviennent respectivement les articles L. 331-22 et L. 331-23, et de détailler la procédure prévue pour la mise en oeuvre par une commune de son droit de préemption, la deuxième phrase de l'article L. 331-23 tel qu'adopté par la commission des affaires économiques renvoyant à « la procédure de l'article L. 331-22 » qui a été supprimé.