Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°842
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 29
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Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au a des 1° et 2° de
par le mot :
à
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à indiquer que tous les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3, à savoir les documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées (aménagements, plans simples de gestion - PSG), mais aussi les règlements types de gestion (RTG) et les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.
Les plans de coupes et travaux souscrits par les propriétaires adhérant aux RTG et aux CBPS devront être mis en conformité avec les documents. Ces dispositions seront mentionnées par la voie réglementaire.