En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe LEROY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14, peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions relatives à l’emploi d’agents temporaires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation de ce même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans. » ;

Objet

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) emploie 375 agents en contrat à durée indéterminée (CDI) sur ses ressources permanentes : dotation de l’Etat et reversement de la taxe des chambres d’agriculture sur les bois et forêts. Mais il emploie aussi 110 agents temporaires sur les crédits de conventions avec les collectivités territoriales,  l’Union européenne et divers organismes publics et privés. Le caractère temporaire de ces ressources conduit à ce que le ministère du budget impose aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) leur recrutement par contrat à durée déterminée et exclut leur recrutement sur CDI.

Or, le ministère chargé de la fonction publique projette d'édicter une nouvelle règle en 2014, applicable au CNPF, limitant le recrutement des agents en contrat à durée déterminée (CDD) à 12 mois, ceux-ci ne pouvant être recrutés à nouveau qu’après un délai de carence de 6 mois. Ceci obligerait le CNPF à mettre fin à l’emploi de ses 110 agents en CDD car : 

- il faut 6 à 12 mois de formation pour que ces agents soient opérationnels et ils ne pourraient plus l’être  pour des contrats limités à 12 mois ; 

- le CNPF étant son propre assureur pour le chômage, devrait verser 12 000 euros d’indemnité tous les 12 mois pour ces 110 agents, ce qui est financièrement impossible. 

Alors que ces dispositions prévues par le ministère de la fonction publique visent à réduire la précarité des agents, elles auraient au CNPF l’effet inverse de mettre au chômage plus de 20 % de ses effectifs, alors même que ces emplois ne sont pas précaires, puisqu’ils débouchent dans 95 % des cas sur des CDI dans un délai moyen de trois ou quatre ans. 

En outre, ne sont employés que de l’ordre de 800 techniciens forestiers pour l’ensemble des forêts privées. La suppression de ces emplois du CNPF réduirait cet effectif de 12 %.

Cet amendement propose donc de maintenir le droit pour le CNPF de continuer d’employer ces agents en CDD comme actuellement, en permettant leur renouvellement pendant 6 ans maximum, alors que l’établissement a tous les crédits nécessaires pour continuer à les employer.