En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe LEROY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » ;

Objet

Cet amendement vise :

- à préciser que l'extinction du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier consécutive à l'absence de réalisation de la vente ne peut résulter que d'une défaillance de l'acheteur, et non du vendeur ;

- à porter de deux à quatre mois le délai octroyé au bénéficiaire du droit de préférence ;

- à corriger une erreur matérielle de renvoi à un autre alinéa contenue dans le cinquième alinéa de cet article.