Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°834
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.