Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°830
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
Objet
Amendement rédactionnel.