En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY et SITTLER et MM. Jean BOYER, DARNICHE et PORTELLI

ARTICLE 29

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

, le bois et les produits fabriqués à partir du bois

par les mots :

et le bois

Objet

L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre les matériaux, principe confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.

Il y a actuellement complémentarité entre les matériaux dans les systèmes constructifs. La production et la mise en œuvre de ces matériaux, souvent représentatifs d’un habitat local, participent ensemble à l’économie des territoires.