En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 653-13-… – Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Objet

Un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique a été institué dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice des éleveurs, afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique. Il permet une compensation du surcoût supporté par les opérateurs pour desservir des zones reculées ou demeurer sur des marchés restreints (races menacées).

Le présent amendement vise à étendre ce service, qui a fait pour les ruminants la preuve de son efficacité, aux espèces équines et asines, qui, en conséquence de l'arrêt de l'étalonnage public, peuvent désormais rencontrer les mêmes difficultés d'accès à la génétique que les ruminants.