Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°827 rect.
10 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 4 bis s'applique aux baux en cours dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'expliciter les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis du présent texte.