En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° La section 2 du chapitre I^er du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion  et à Mayotte, les dispositions relatives aux première et deuxième sections du fonds national de gestion des risques en agriculture qui concernent respectivement le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l’assurance récolte.

Dans le cadre de la réforme de la PAC, les aides à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation ne seront plus mises en œuvre au travers du premier pilier de la PAC mais dans le cadre du second pilier, qui s’applique également à l’outre-mer (article 36 du règlement (CE) 1305/2013). Il convient donc de rendre applicable à l’outre-mer les dispositions relatives aux deux premières sections du FNGRA.

Enfin dans la mesure où les dispositions générales relatives à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation deviennent applicables, il y a lieu d’abroger les articles L. 371-15 et L.371-16, qui sont relatifs à un régime particulier d’assurance récolte ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 371-31.