En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25 TER

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Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ; 

2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

3° À l’article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».

Objet

L’amendement modifie l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle afin de fixer, par décret simple, et non plus par décret en Conseil d’Etat, la liste des espèces végétales pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.

En conséquence, il y a lieu de modifier la rédaction de l’article L. 623-24-3 du même code.

Cet ajout nécessite une adaptation rédactionnelle de l’ensemble de l’article 25 ter (les modifications de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle sont inchangées).