En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-… ainsi rédigé : 

« Art. L.112-1-…. – En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de  l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Objet

L'objet du présent amendement est de prendre en compte la spécificité de l'organisation de la collectivité territoriale de Corse pour créer une seule commission chargée de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, co-présidée par le président du conseil exécutif de Corse et le Préfet.