En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »

Objet

Les contrats type des interprofessions régis par l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritimes doivent prévoir une clause de renégociation conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce.

Le fait, pour une ou des parties à un contrat conclu en application de ces contrats types, de ne pas prévoir de clause de renégociation, de ne pas respecter le délai de la conduite de la renégociation du prix en cas de forte variation du prix des matières premières, de ne pas établir le compte-rendu prévu ou de porter atteinte, au cours de cette renégociation aux secrets de fabrication ou au secret des affaires doit pouvoir être sanctionné d’une amende administrative.