En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

insérer les mots :

et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

Objet

Cet amendement vise à encadrer la délégation du pouvoir législatif à travers les ordonnances. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés, effectuées par des professionnels.