Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°800
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au nom de leur établissement :
« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
« - le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
« - le président de la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;
« - le président de la chambre de commerce, d’industrie, des métiers et de l’agriculture des îles Wallis et Futuna. »
Objet
Cet amendement permet aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna d'adhérer à l'APCA.