En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12 TER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L’opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l’économie agricole du territoire. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs de la politique d'aménagement rural la compensation agricole.

Il existe déjà un dispositif de compensation écologique qui vise à recréer un potentiel environnemental pour des espèces remarquables dégradées par un projet de grande ampleur. La compensation agricole a pour but, de la même manière, de permettre de recréer du potentiel de production agricole perdu à l’échelle d’un territoire pour les mêmes projets.

Concrètement, il s’agit prioritairement de réduire l’emprise, en utilisant les dents creuses par exemple. Il s’agira ensuite de prévoir des modalités de chantier moins nuisibles pour la production agricole et d’artificialiser, en priorité, les friches. Enfin, les effets qui n’auront pu être évités et réduits seront compensés en nature dans le cadre d’une participation à la réalisation de travaux d’investissements collectifs agricoles pour réhabiliter des friches, développer de la valeur ajoutée en créant des outils collectifs de transformation, de ventes de produits agricoles, ou de valorisation de la biomasse.