Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°783
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Une amende administrative pour défaut d'information des SAFER à hauteur de 2,5 % du prix de vente d'un bien paraît excessive.
Fixer le plafond de l'amendement administrative à 1 % paraît plus juste.