Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°782
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;
Objet
Cet amendement procède à une correction d'erreur de référence à l'alinéa 27, qui visait à tort l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme.
Il procède à une coordination à l'article L. 122-8 du même code, pour indiquer que la saisine de la CDPENAF sur les SCOT intervient en cas de réduction des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers.