Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°776
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2
Objet
Cet amendement est de précision. L'alinéa 7 fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est proposé de préciser que les SAFER ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs de la politique d'aménagement rural précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.