En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12 BIS

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Alinéa 4

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière

par les mots :

Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement apporte tout d'abord une précision rédactionnelle. Ainsi, l'article L. 123-4-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à une enquête publique relevant du code de l'environnement, le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier mentionné à l'article R. 123-8 du même code. Ce projet peut comprendre tous les travaux connexes de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime : établissement de chemins, travaux d'intérêt collectif affectant les particularités topographiques, aménagements hydrauliques, travaux de protection des forêts, boisements linéaires, etc… et, pas uniquement, les travaux connexes d'amélioration foncière prévus au 3° de cet article.

En second lieu, cet amendement vise à supprimer la précision que le projet doit tenir compte du schéma régional de cohérence écologique, cette précision étant satisfaite car déjà prévue à l'article L. 371-3 du code de l'environnement, et incomplète dès lors que le projet d’aménagement foncier doit tenir compte d’autres règles du code de l’environnement.