En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;

Objet

Il convient de préciser les informations qui peuvent être communiquées par l’administration aux organisations interprofessionnelles reconnues. En effet, les dispositions actuellement en vigueur donnent lieu à des difficultés d’interprétation. L’amendement prévoit que les informations pouvant être communiquées aux organisations interprofessionnelles sont celles nécessaires à la mise en œuvre des accords interprofessionnels conclus en leur sein, qu’ils aient été ou non rendus obligatoires.