Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°769
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.
Objet
Amendement de coordination, qui tire les conséquences au sein de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime de la disparition des dispositions spécifiques à l'interprofession laitière dans le même code.