Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°766
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la référence à la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par le médiateur au sein de l'alinéa 40.
En effet, cette possibilité de saisine est déjà mentionnée à l'article 43, dont la rédaction est plus générale et englobante, en donnant au médiateur la possibilité autant que de besoin de s’appuyer sur la CEPC : il peut la saisir comme il peut d’ailleurs utiliser des avis déjà existants sur les sujets dont il est lui-même saisi.