Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°760
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Après le mot :
actions
insérer les mots :
en faveur de l'agriculture
Objet
Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. L'objectif consiste à ce que les aides aux GIEE ne soient pas captées par des non-agriculteurs.