Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°758
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013.